L’une des étapes inhérentes à la création d’une entreprise est la publication effectuée dans un journal d’annonces légales. Très importante, il s’agit d’une opération qui fait connaître l’existence légale de la société au monde.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, tous les journaux ne sont pas autorisés à faire ce genre de poste. Il est donc nécessaire de bien faire son choix pour ne pas perdre de temps ni d’argent.
Comment savoir si un journal est habileté à publier des annonces légales ?
Avant de confier les annonces légales à un journal, il faut s’assurer que ce dernier est habileté à faire ce type de publications. Pour avoir ce statut, le média doit :
- faire au moins une publication par semaine,
- avoir au minimum 6 mois d’existence,
- couvrir tout un département avec ses publications,
- avoir le nombre d’abonnements et atteindre les seuils de diffusion fixée dans chaque département par décret selon le nombre d’habitants.
Ce n’est qu’après avoir rempli toutes ces conditions qu’un média recevra de la préfecture l’autorisation de faire ce type de publication.
Pour savoir si un journal, comme Juripresse.fr par exemple, est habilité à publier des annonces légales, il suffit de se rapprocher de la préfecture.
Une liste de tous les médias concernés est diffusée dans chaque département.
Les critères pour le choix d’un journal d’annonces légales
Choisir un journal pour la publication d’une annonce légale est loin d’être facile. En effet, un mauvais choix peut avoir de graves répercussions sur l’entreprise tant sur le plan légal que financier. Pour éviter de se retrouver dans une situation difficile, il vaut mieux miser sur le bon journal. La meilleure manière de faire un choix judicieux est de tenir compte d’un certain nombre de critères.
L’habilitation de la préfecture reste le premier point auquel il faut prêter une attention particulière. Comme mentionné précédemment, il faut se référer à la liste publiée par la préfecture. Ensuite, il faut s’assurer que le média qu’on désire choisir est répertorié aux registres de la CPPAP (commission paritaire des publications et agence de presse).
Il faut aussi tenir compte de la situation du journal pour faire le choix. Selon la loi, le média d’annonce légale doit se trouver dans le même département que le siège social de l’entreprise qui a besoin de ses services. Hormis ces critères, d’autres points peuvent s’ajouter à la liste en fonction des attentes et des besoins de chaque client. Ce détail est très important, car il existe plus de six cents journaux d’annonces légales.
Journal d’annonces légales : l’importance de demander des devis
Le tarif des annonces légales est pareil dans tous les médias d’annonces légales se trouvant dans le même département. C’est dû au fait que le prix est fixé chaque année par le ministère de la Communication. Cependant, dans la pratique, la réalité est bien différente.
En effet, le coût de ce service peut augmenter en fonction de la forme de rédaction choisie pour la publication et de la longueur de cette dernière. Demander un devis dans ces conditions devient très important, car cela permet de faire une comparaison des offres pour ensuite faire le bon choix.