Un congé sans solde est un congé que l’employé peut solliciter auprès de son employeur à des fins personnelles. Vous pouvez y avoir recours dans l’optique de mettre en place un projet professionnel ou pour effectuer un voyage.
Ce type de congé obéit aux règles conventionnelles que se fixent les parties elles-mêmes. De la demande à l’obtention du congé sans solde, il vous faudra suivre une procédure bien établie.
Découvrez donc dans la suite, les différentes étapes à suivre pour bénéficier des congés sans solde.
Qu’est-ce qu’un congé sans solde en 2023 ?
Le congé sans solde ne doit pas être confondu avec les autres types de congés en matière sociale. Il répond à un domaine spécifique et dispose de son propre champ d’application.
Définition
Par définition, un congé sans solde est un congé sollicité pour des raisons personnelles. De ce fait, ce type de congé n’est pas rémunéré par l’employeur. D’un point de vue légal, le congé sans solde n’est pas reconnu par le Code du travail. C’est pour cette raison qu’il tire ses origines de la volonté contractuelle des parties. Elle est d’origine conventionnelle.
Ce contrat de gré à gré peut être sollicité librement par le salarié, qui présente ses différentes motivations à l’employeur. Ce dernier peut librement faire droit à sa requête ou la rejeter. En cas d’acceptation, les parties fixent les conditions, ainsi que la durée desdits congés.
Caractéristiques
L’une des premières caractéristiques du congé sans solde est qu’elle n’est ni imposée à l’employé, ni imposable par l’employeur ; elle se fait sur demande par le salarié. Elle doit être formalisée par écrit par les parties. Cela permet de prouver plus tard, les raisons d’absence du salarié et de le protéger en cas de mauvaise foi de l’employeur.
Pendant la période des congés sans solde, le salarié n’est soumis à aucun régime légal en matière de droit du travail. Ainsi, le salarié peut offrir ses services à une autre entreprise durant cette période. Cependant, l’obligation de loyauté et de non-concurrence, reste des obligations mises à la charge du salarié.
Le congé sans solde ne marque pas la fin du contrat de travail entre les parties. Il s’agit plutôt d’une suspension temporaire qui n’est soumise à aucune obligation contractuelle. Aussi, pendant la période des congés sans solde, l’employé bénéficie toujours de la couverture de la Sécurité sociale. Cependant, elle reste suspendue pour la retraite.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour solliciter un congé sans solde, l’employé doit adresser une requête à son employeur. Cela se fera par le biais d’un simple courrier avec accusé de réception. La demande de congé sans solde doit comporter le délai et les différentes motivations.
En cas d’accord favorable, il est impératif de procéder à la rédaction d’une convention, formalisée par les parties et comportant des clauses. Cette convention doit être datée et signée par les parties elles-mêmes. Les parties sont tenues par les obligations réciproques qui seront contenues dans la convention. L’employé doit cependant éviter toutes les fautes graves au risque d’être exposé à un licenciement pour faute.
Comme mentionné plus haut, le congé sans solde n’est pas soumis à rémunération. Cependant, le salarié peut disposer de son Compte Epargne-Temps (CET) pour organiser ses congés. La condition est que ce compte doit être rattaché à celle de l’entreprise.
Quels sont les effets du congé sans solde ?
Dès l’acceptation du congé sans solde, celui-ci peut produire des effets entre les parties. Par exemple, on peut citer :
- l’absence du salarié de son lieu de travail pendant la durée sollicitée ;
- l’absence d’obligation contractuelle entre les parties ;
- la possibilité de rompre le contrat par l’employeur en cas de faute grave ;
- la libre jouissance des droits de comptes épargne du salarié ;
- la capacité de démissionner du salarié ;
- les conditions de renouvellement du congé ;
- les différentes conditions de retour du salarié.
Il faut noter qu’en cas de refus de congés sans solde, il existe plusieurs possibilités pour l’employé de prétendre à un autre congé légal. Ainsi, ce dernier pourra se tourner vers les dispositions légales qui encadrent les congés sabbatiques, parentaux ou encore de solidarité familiale pour s’absenter.
Comme vous pouvez le constater, pour bénéficier des congés sans solde, il faut d’abord se rendre éligible et suivre la procédure adéquate.