dimanche, novembre 28, 2021
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Garantie décennale canalisation enterrée

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Êtes-vous propriétaire d’une maison ayant une canalisation enterrée ? Si oui, vous avez besoin de souscrire à une garantie décennale canalisation enterrée.

Assurance canalisation enterrée Garantie décennale : pourquoi souscrire ?

Elle n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillée. En cas de fuite ou de dégât, l’assurance peut vous soulager des frais de réparation.

Mais qu’est-ce que c’est ? Pourquoi est-il important d’y souscrire ?

Qu’est-ce que la Garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance que la loi impose à tous les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. C’est une responsabilité qui permet de couvrir les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendre impropre à la livraison. Elle est valable pendant une durée de 10 ans à compter du jour de la signature de réception des travaux. Durant toute cette période, si le client fait face à des préoccupations ou des problèmes avec le bien, il peut adresser une requête au constructeur ou directement à l’assureur pour obtenir réparation.  

La garantie décennale canalisation enterrée quant à elle est une option facultative que proposent généralement les compagnies d’assurance. Elle est réservée aux propriétaires possédant des compteurs à l’extérieur de leurs maisons. En tant que telle, la garantie décennale canalisation enterrée permet d’être indemnisé et accompagné après une fuite d’eau provenant d’une canalisation extérieure (tuyaux situés sous terre, conduite, etc.). 

Il est important d’y souscrire, car la majorité des contrats d’assurance ne permettent pas de couvrir les fuites extérieures au logement. 

La garantie décennale canalisation enterrée est donc une option qui peut s’avérer très utile lorsque vous serez victime d’une fuite d’eau. En effet, le coût d’une réparation de canalisation classique peut être plus ou moins élevé, selon le type de dégâts. Lorsqu’on dispose d’une maison ayant des canalisations enterrées, les réparations et les recherches de fuite coûtent beaucoup plus cher, car les canalisations ne sont pas accessibles. Alors, souscrire à une garantie décennale évite aux propriétaires de mettre la main à la poche ou de limiter les frais.

Quels sont les avantages d’une Garantie décennale canalisation enterrée ?

Les avantages d’une garantie décennale canalisation enterrée peuvent être différents d’un contrat à un autre. Mais généralement, elle couvre les frais liés :

  • à la recherche et à la localisation des fuites accidentelles ;
  • à la réparation des canalisations enterrées endommagées ;
  • aux frais de la surconsommation d’eau liée à la fuite ;
  • à la réparation de la fuite et des dégradations dues à la recherche de ces fuites. La garantie peut également couvrir les cas d’inondations créées par des fissures ou la dégradation du matériel.

Pour bénéficier de tous les avantages de la garantie décennale canalisation enterrée, les dommages doivent compromettre la solidité de la construction ou la rendre impropre à l’usage à cause de l’affectation de ses éléments constitutifs ou de son équipement. Il peut s’agir par exemple de grandes fissures, de défauts d’étanchéité, de glissements de terrain, de problèmes au niveau des murs, de la charpente, de la toiture et autres. De même, cette assurance décennale prend en compte les grands travaux de rénovation comme la réfection totale d’une charpente, l’agrandissement d’une maison, les travaux de véranda ou la terrasse, la piscine, etc.

Il faut noter que la garantie couvre beaucoup d’éléments, mais elle ne prend pas en charge tous les dommages. Ne sont pas concernés les :

  • portes ou les fenêtres ;
  • dégâts provoqués intentionnellement ;
  • dommages immatériels ;
  • meubles ;
  • dégâts constatés au niveau des éléments dissociables.

En plus de cela, les dommages de nature esthétique ne sont pas pris en compte par l’assurance décennale dans les cas de nuances dans les teintes d’un dallage ou d’un enduit, de fissurations sans infiltration et de traces inesthétiques. 

Les causes extérieures

Comme mentionné plus haut, la souscription à une garantie décennale canalisation enterrée est obligatoire avant le lancement d’un chantier. En France, l’assurance s’applique à tous les travaux de construction. Cependant, la loi prévoit que la responsabilité du constructeur n’est pas retenue lorsqu’il arrive à prouver que les dommages proviennent d’une cause extérieure ou étrangère. Ladite cause peut être comparée à une force majeure ou à un événement totalement imprévisible et insurmontable par le constructeur. C’est pour cela que le maître d’œuvre doit, de son côté, souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cela lui permettra au moment opportun d’obtenir réparation des dommages.

Les obligations de l’assureur 

Si le bâtiment construit par le professionnel ayant souscrit à une garantie est victime de dommages concernant une canalisation enterrée, la compagnie d’assurance devra prendre en charge plusieurs éléments. Il s’agit de la réparation complète des dégâts et sans franchise des dommages constatés. Si malgré les réparations, le travail est encore mal fait, l’assuré a le droit de refaire une demande afin d’être indemnisé une nouvelle fois. Et ceci autant de fois qu’il le faudra. 

Comment mettre en place la garantie décennale canalisation enterrée ?

Avec la garantie décennale canalisation enterrée, vous n’avez pas de soucis à vous faire lorsque vous êtes victime d’une fuite d’eau au niveau des canalisations de votre maison. Avant de faire appel à la compagnie d’assurance du constructeur, fermez votre arrivée d’eau afin de limiter les dégâts. En tant que propriétaire, vous avez le droit de vous demander celui qui sera tenu responsable de la fuite extérieure. Si c’est une fuite avant compteur (entre le logement et le compteur), la réparation des dégâts sera à votre charge. Par contre si c’est une fuite après compteur (entre le compteur d’eau et le raccordement au réseau public), les frais de réparation seront à la charge du réseau public. 

Pour trouver la source du problème, le coût des recherches peut varier entre 100 et 600 euros. Alors, vérifiez dès le début que le contrat d’assurance prend en charge cette dépense. Après vérification, contactez l’assurance pour déclarer le sinistre. Votre compagnie a sûrement l’habitude de rencontrer ce genre de situation. Alors, elle vous enverra une équipe ou vous mettra en contact avec des prestataires pouvant vous aider. 

Vous ne devez pas beaucoup attendre pour faire la déclaration, car vous avez un délai à respecter. L’article 113-2 du Code des assurances prévoit que vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés à partir du jour où vous en avez eu connaissance. Sauf bien sûr en cas de force majeure. En effet, vous pourriez ne pas vous rendre compte qu’il y a des fuites de canalisations. C’est pourquoi la loi impose aux fournisseurs d’eau de prévenir les particuliers en cas de surconsommation inhabituelle.

Une fois votre compagnie d’assurance mise au courant, vous devez également prévenir votre fournisseur d’eau. À son tour, il vous communiquera la démarche à suivre. Lors de la prochaine facture, vous pouvez lui attester que les réparations ont bel et bien été effectuées. En cas de surconsommation, il est conseillé de demander un plafonnement de votre facture d’ea

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