L’importance d’une bonne assurance décennale pour entrepreneurs
Lors de la construction d’un bien immobilier, il est obligatoire aux artisans et autos entrepreneurs de souscrire à une assurance décennale.
Celle-ci couvrira les frais de réparations dans le cas éventuel où des dégâts qui impactent la solidité du bien immobilier en question surviendront.
Lisez cet article pour en savoir davantage sur l’assurance décennale pour artisan et auto entrepreneur.
L’assurance décennale : est-elle obligatoire pour un artisan et un auto entrepreneur ?
Encore appelée garantie décennale, l’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance couvre les dommages qui résultent des travaux de construction et ce, allant sur une période de 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. Elle met les constructeurs à l’abri des différentes imperfections résultant d’une mauvaise exécution, de la non satisfaction à des normes qui sont obligatoires et des éventuelles complications qui pourraient en découler.
La garantie décennale concerne de nombreux types de projets : construction, réhabilitation, reconstruction, rénovation, etc. Vous pourrez ainsi souscrire à cette assurance si vous désirez mener des travaux tels que la construction de maison, de piscine creusée, de cheminée, etc.
Comme le prévoit l’article L241-1 du Code des Assurances, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction qui interviennent sur les types de projets cités ci-dessus, par conséquent pour les artisans et les autos entrepreneurs. Cette souscription est tout autant obligatoire aux professionnels de la construction nationaux qu’à ceux de nationalité étrangère qui exercent sur le territoire français. Ainsi, avant de se lancer sur tous types de projets, il est impératif de souscrire à une assurance décennale.
Il est cependant important de préciser que l’obligation à la souscription de l’assurance décennale connaît deux exceptions. En effet, il n’est pas important de souscrire à une assurance pour les menus réparations, car celles-ci n’affectent en rien le gros œuvre. Cependant, vous devez savoir que les professionnels de construction sont les seuls responsables en cas de dommages et devront se charger des frais de réparations.
La seconde exception concerne la sous-traitance. À ce niveau, aucun lien ne relie directement le sous-traitant au maître d’ouvrage. À cet effet, le sous-traitant échappe à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, il est conseillé de ne pas négliger cette assurance, car des dommages pourraient survenir et la souscription à ce type d’assurance vous protégera et vous assurera des frais relatifs aux dommages.
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Que couvre une assurance décennale pour artisan et auto entrepreneur ?
Les aménagements ne sont pas des éléments considérés comme faisant partie de la construction ; seules les infrastructures le sont. Néanmoins, on peut considérer des équipements d’aménagement dans l’assurance décennale, si et seulement s’ils font partie intégrante d’une infrastructure.
L’assurance décennale couvre différents dommages : les dommages qui influencent la solidité générale de l’ouvrage ; les dommages qui font que l’ouvrage est impropre à sa fonction et les dommages qui interviennent sur certains équipements qui font partie de la construction. Les dommages esthétiques, qui ne mettent donc pas en péril la solidité de l’infrastructure, ne sont pas pris en compte.
La garantie décennale prend en charge les réparations si l’ouvrage a été réalisé sur un terrain qui n’est pas adapté (vice de sol) ou si l’ouvrage est impropre à la fonction pour laquelle il a été réalisé (défaut de conformité).
Quels sont les risques encourus par les professionnels de construction sans décennale ?
Les professionnels de la construction encourent un double risque s’ils n’ont pas une assurance décennale. En effet, si des dégâts sont causés, ils seront obligés de prendre en compte tous les frais de réparation. En plus de cela, du côté de la loi, ils risquent de payer une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros et un emprisonnement de 6 mois.
Considérant ces risques, il est alors plus qu’important de souscrire à une assurance décennale en tant qu’artisan ou auto entrepreneur.