JEI : Statut Jeune entreprise Innovante
Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante constitue une mesure déclarative pour favoriser la création et le développement des petites entreprises effectuant essentiellement des travaux de recherche.
Il offre des exonérations sociales et fiscales pour aider les enseignes dans leurs dépenses en recherche et développement.
Si vous souhaitez obtenir ce statut pour votre entreprise, découvrez ici l’essentiel à savoir pour le faire.
Qu’est-ce que le statut JEI ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) constitue un titre conféré aux nouvelles entreprises qui investissent principalement dans la recherche et le développement (R&D). Autrement, il s’agit des TPE/PME ayant pour vocation première les travaux de R&D. Grâce à leur objectif, ce statut leur accorde un traitement préférentiel sur le plan fiscal et sur le plan social.
Le terme JEI désigne également toute jeune entreprise universitaire créée par des jeunes nouvellement diplômés dans le but de poursuivre et d’étendre leurs recherches.
Quelles sont les conditions d’obtention du statut JEI ?
Toutes les entreprises ne sont pas éligibles au titre de JEI. Étant donné les nombreux privilèges accordés par ce dernier, vous devez remplir certaines conditions pour en bénéficier.
Le tout premier critère exige que votre enseigne soit une petite ou une moyenne entreprise (PME). Le deuxième veut que votre enseigne soit jeune comme l’indique le titre. Cela implique que votre entreprise soit âgée de moins de 8 ans. En d’autres termes, elle conserve le titre de JEI jusqu’à l’âge de 7 ans, mais le perd le jour de son 8e anniversaire.
La troisième condition d’éligibilité au statut de jeune entreprise innovante concerne la détention du capital. Ce dernier doit être détenu à 50 % au minimum par :
- une ou plusieurs personnes physique(s) ;
- d’autres entreprises possédant déjà le titre de JEI dont le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques ;
- des sociétés d’investissement ;
- des établissements de recherche et d’enseignement ;
- des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.
Ensuite, votre entreprise doit engager un minimum de 250 collaborateurs et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros avec un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. De même, les dépenses de recherche réalisées au cours d’un exercice doivent être à hauteur de 15 % des charges totales. Enfin, votre enseigne ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activité.
Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?
Pour obtenir le statut JEI pour votre entreprise, vous devez adresser une demande à une instance compétente. Il peut s’agir de la Direction régionale des impôts, du département des finances publiques ou de l’Urssaf. En général, cette demande doit être faite dans les 9 mois qui suivent la création de votre entreprise.
Une fois ces courriers envoyés, l’administration fiscale vous fera parvenir une demande de renseignements sur la nature de vos recherches et leur taille, vos données financières, l’utilisation du capital, les détails de votre activité, etc. Une fois ces informations fournies, l’administration fiscale devrait vous donner son avis au bout de 4 mois. Celui-ci vous permettra alors de profiter des avantages du statut de JEI. Même si vous n’obtenez pas de réponse au terme des 4 mois de la part de l’administration, vous bénéficierez quand même de ce statut.
Avant de se lancer dans ce processus, le responsable de l’entreprise doit se renseigner auprès de l’administration fiscale de sa région puisqu’elle constitue la seule structure à pouvoir octroyer le statut de JEI. Cela dit, la mise en application de ce titre et de ses traitements préférentiels n’est valide que si votre entreprise remplit parfaitement toutes les conditions d’éligibilité.
Quels sont les avantages du statut JEI ?
Comme précisé un peu plus haut, les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un certain nombre de privilèges. Ceux-ci regroupent des avantages fiscaux et des exonérations sociales.
L’allègement fiscal lié au statut de JEI
Toutes les jeunes entreprises innovantes sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices lors de la première année d’exercice. L’année suivante, elles payent seulement 50 % des taxes sur le revenu. Les JEI bénéficient également d’autres avantages :
- exonération de la contribution économique territoriale ;
- exonération de taxe foncière ;
- restitution immédiate des créances de crédit d’impôt recherche.
De même, elles peuvent bénéficier d’aides fiscales selon un plafond prévu.
Les exonérations sociales
Les exonérations sociales constituent une réduction des charges patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour certaines personnes de votre JEI. Elles concernent les ingénieurs chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, l’ensemble du personnel chargé d’effectuer des tests préconcurrentiels et les juristes chargés de la protection industrielle.
Toutefois, ces professions ne sont concernées que si elles accordent au minimum 50 % de leur temps de travail à la recherche et au développement. Ils pourront alors profiter de ces exonérations jusqu’au dernier jour de la 7e année de vie de votre enseigne.
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