Réduction Fillon : de quoi s’agit-il ?

Tout employeur a la possibilité de demander une réduction Fillon sur les cotisations patronales de certains de ses employés. En réalité, les employeurs prélèvent chaque mois des pourcentages sur le salaire de leurs employés.

Ces taux servent généralement à payer les cotisations de retraite du salarié. Selon la loi, chaque employeur est tenu de prendre en charge les 60 % de ces cotisations.

Cependant, chez certains salariés, le salaire est bien bas et les cotisations sont asphyxiantes. Les employeurs peuvent ainsi recourir à une réduction Fillon.

Mais de quoi s’agit-il en réalité ? Nous vous invitons à le découvrir dans cet article.

Réduction Fillon : qu’est-ce que c’est ?

La réduction Fillon consiste en une baisse des charges patronales pour l’employeur. Elle est seulement applicable aux salaires qui se rapprochent le plus possible du SMIC, notamment toute rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC.

Les charges patronales prises en compte par cette réduction sont entre autres :

• Les cotisations patronales pour l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
• Les cotisations patronales pour l’assurance vieillesse de base (CNAV) ;
• La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Contributions patronales d’assurance chômage à hauteur de 4,05 % ;
• La contribution au fond national d’aide au logement (FNAL) ;
• La retraite complémentaire légalement obligatoire.

En général, la réduction Fillon vise à créer un système zéro cotisation versée à l’URSSAF pour les salaires proches du SMIC.

À combien s’élève la réduction Fillon ?

En général, la réduction Fillon est déterminée de façon mensuelle ou trimestrielle sur le salaire des employés concernés. Elle subit ensuite une régularisation en fin de période.

Elle est calculée à travers la formule suivante : rémunération X valeur du coefficient de réduction. Découvrez ici comment calculer la réduction fillon 2022.

En fait, le coefficient applicable est déterminé en fonction du nombre d’employés à la disposition de l’entreprise et du coefficient maximal de réduction T. Le coefficient T a été fixé par le décret du 30 décembre 2021. Il correspond à :

• 0,319 5 pour les entreprises ayant au plus 50 salariés et soumises au Fnal au taux de 0,1 % ;
• 0,324 6 pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, qui sont soumises au Fnal à 0,5 %.

Pour connaitre le nombre de salariés au sein d’une entreprise, il faut additionner les employés à CDD, les CDI à temps plein, les temporaires, les intermittents et les travailleurs à temps partiel. Pour en savoir davantage sur le travail à temps partiel, cliquez ici.

Pour connaitre le coefficient applicable à une entreprise avec au plus 50 salariés, il suffit de suivre la formule suivante : (0,319 5/0,6) x [1,6 x (19 237,44 € [SMIC annuel brut]/rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Par contre, lorsque l’entreprise a à charge plus de 50 salariés, la formule est maintenue, mais le coefficient applicable change. Ainsi, on obtient : (0,324 6/0,6) x [1,6 x (19 237,44 € [SMIC annuel brut]/rémunération annuelle brute du salarié) – 1]. Pour un salarié ayant travaillé sur 35 jours l’année, le SMIC annuel brut équivaut à 19 237,44 euros.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en aucun cas, la réduction Fillon ne peut excéder le montant des cotisations patronales versées pour un travailleur donné. Au cas où cela arriverait, un taux limite de 0,59 % est appliqué sur les cotisations accident de travail et maladie professionnelle.

Quelles entreprises peuvent demander une réduction Fillon ?

Toutes les entreprises soumises à l’obligation de l’affiliation chômage peuvent bénéficier d’une réduction Fillon. Mais, la réduction peut aussi s’appliquer à certaines entités que sont :

• Les structures étatiques au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’état ;
• les OPH de même que leur personnel qui conservent le statut de fonctionnaire territorial ;
• les établissements publics industriels et commerciaux ;
• les sociétés mixtes ;
• la poste ;
• les associations cultuelles affiliées au régime général, peu importe leur statut, au regard de l’assurance chômage,

Cependant, pour en bénéficier, il faut nécessairement avoir à charge des salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC.

Comment faire une demande de réduction

Pour faire une demande de réduction, les entreprises doivent avant tout remplir certaines formalités. Elles doivent en effet procéder à la déclaration du nombre de salariés pour lesquels elles souhaitent avoir une réduction. À cela s’ajoute la déclaration du montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de la DSN. Toutes ces informations doivent être stockées par l’entreprise pour servir de justificatifs en cas de contrôle des inspecteurs.