La loi Pinel, dispositif de défiscalisation préféré des français existe depuis septembre 2014, à la suite de la loi Duflot. Dans la continuité de la Loi Duflot, les deux dispositifs possèdent des similitudes, cependant de grands changements sont à prendre en compte.
Immobilier Neuf Conseil fait le point sur les différences entre ces deux dispositifs.
Qu’est-ce que la loi Duflot ?
Prédécesseur de la loi Pinel, le dispositif Duflot a été instauré le 1er Janvier 2013 par la ministre du logement Cécile Duflot. Dans la même logique de la loi Scellier, le dispositif Duflot avait pour objectif de favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf et par conséquent, faire croitre la construction de logements afin de répondre à une demande locative supérieure à l’offre.
Ce dispositif permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 54 000€ dans la limite d’un bien à 300 000€. Les zones éligibles au dispositif Duflot étaient les zones A, A bis, B1 et B2 (sous dérogation). Des plafonds de loyers et ressources locataires étaient également appliqués selon un barème en fonction de la zone et de la composition du foyer familial.
Ce dispositif n’a pas connu l’effet escompté puisque les professionnels de l’immobilier n’ont pas adhéré à cette loi dans un contexte difficile avec la crise immobilière depuis 2009. À cette période, la demande de logement annuel est importante avec pas moins de 500 000 biens contrairement au nombre de ventes par les investisseurs s’élevant à 300 000 logements avec seulement 50% d’investissements Duflot. Les professionnels de l’immobilier iront même jusqu’à rebaptiser le dispositif en “Duflop”.
Ce qui est reproché à la loi Duflot est avant tout sa rentabilité qui n’était pas au rendez-vous et non-attractive dû à un mauvais rapport prix/loyer. En effet, les zones les plus chères possédaient les plafonds de loyer les plus intéressants, cependant, il était difficile voire impossible de trouver un bien n’excédant pas la limite de 5 500€ du m2 habitable. De plus, si vous trouviez un logement idéal, le marché était rapidement saturé avec seulement 20% de logements Duflot par commune.
Enfin, dernier inconvénient de cette loi et pas des moindres, la complexité amenée par la loi ALUR touchant la mise en location et apportant un certain désavantage pour les propriétaires au profit des locataires.
Après avoir subi ce flop, la loi Duflot a laissé sa place au profit de la loi Pinel, dispositif de défiscalisation apprécié des français.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Instaurée en 2014 par la ministre du logement et de l’égalité des Territoires, Sylvia Pinel. Le dispositif Pinel a été mis en place pour restaurer un climat de confiance entre le gouvernement et les professionnels de l’immobilier.
La première réforme a été une mise à jour de zonage avec un reclassement de différentes communes passant de la zone B1 à la zone A avec un objectif clair, répondre au besoin de logement de chaque région. Suite à cela, il y a eu un effet immédiat et positif sur le cours du marché immobilier.
Le dispositif Pinel a été mis en vigueur le 1er septembre 2014 à la suite de la loi Duflot avec des modifications significatives afin de la rendre plus souple et attrayante pour les investisseurs.
Contrairement au dispositif Duflot et son engagement fixé à 9 ans pour une réduction d’impôt de 18%, la loi Pinel est bien plus flexible et propose 3 taux de 6, 9 et 12 ans pour une réduction d’impôt de 12, 18 et 21% soit une réduction d’impôt de 63 000€ au maximum.
Concernant le plafond annuel d’investissement, celui-ci ne subit pas de changement avec un plafonnement de l’achat de 300 000€ maximum par an et par personne avec un plafond de 5 500€ du m2 habitable.
Une différence significative avec la loi Duflot est également la revalorisation à la hausse du plafond de loyer ainsi que les plafonds de ressources exigées pour les locataires. De plus, avec le dispositif Pinel, il est maintenant possible de louer son bien à ses ascendants et descendants à l’unique condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Ces modifications ont fait de la loi Pinel un franc succès, occasionnant une augmentation constante des mises en chantier et des volumes de transaction, favorisés également par des taux d’intérêts historiquement bas qui ont facilité l’accession à la propriété.
Le dispositif Pinel est aujourd’hui le dispositif immobilier de défiscalisation préféré des Français, et l’amendement 3646 présenté par Emmanuelle WARGON, adopté le 13 novembre 2020 est prolonger jusqu’en 2024, avec une baisse progressive de la réduction d’impôt.
L’essentiel à retenir
Comme expliqué ci-dessus, il existe de nombreuses différences entre le dispositif Duflot et Pinel. La flexibilité de la loi Pinel tire son épingle du jeu au travers d’une formule de défiscalisation complète avec différents taux sur différentes années mais également par le rehaussement des plafonds de loyer en fonction des zones. Concernant le zonage, sa revalorisation permet de couvrir davantage le territoire français et permet de rendre l’accession au logement bien plus simple.
Le dispositif Pinel perdure et poursuit son chemin jusqu’en 2024 dans l’intérêt des investisseurs et locataires en répondant à une forte demande de logements neufs.