Avant même de créer votre entreprise, l’une des premières formalités à accomplir consiste à choisir le type d’entreprise que vous souhaitez créer ainsi que votre statut juridique.
Pour ce faire, vous avez le choix entre la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI) et la société.
Ce que vous devez retenir :
- 🏢 Choisir le statut juridique de votre entreprise (micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SAS, SARL, SEL) influence les formalités administratives et la gestion de l’entreprise.
- 📋 La micro-entreprise est simple et adaptée aux petits revenus, tandis que l’EI offre plus de flexibilité sans plafond de chiffre d’affaires.
- 🤝 Pour plusieurs associés, la SAS offre une grande flexibilité et un nombre d’associés illimité, tandis que la SARL offre une sécurité juridique accrue.
- 📝 L’immatriculation se fait auprès de l’INPI, avec des frais pour les sociétés et une gratuité pour les auto-entrepreneurs et EI.
Ce choix déterminera ensuite les formalités administratives liées à la création d’entreprise.
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Les types d’entreprises pour exercer seul
1. La micro-entreprise (ou auto-entreprise)
La micro-entreprise bénéficie d’une grande simplicité de création et de gestion. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’obligations comptables simplifiées (se résumant principalement à l’établissement du livre des recettes et du registre des achats) ainsi que d’un régime fiscal avantageux avec un abattement forfaitaire permettant de diminuer votre base d’imposition.
Le statut de la micro-entreprise est un excellent choix si vous souhaitez vous lancer seul et que votre chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas les plafonds suivants : 188 700€ par an pour les activités commerciales et d’hébergement ou 77 700€ par an pour les prestations de services et la location de meublés de tourisme classés.
2. L’entreprise individuelle
En cas de dépassement des plafonds de CA sur deux années consécutives, vous serez alors automatiquement basculé vers le statut d’entreprise individuelle. Ce statut confère également une grande flexibilité en matière de création et de gestion d’entreprise mais n’est pas limité par un quelconque seuil de CA.
De plus, aucune constitution de capital social n’est requise pour sa création.
3. L’EURL et la SASU
L’EURL est l’acronyme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Pour bénéficier d’une meilleure crédibilité auprès des partenaires commerciaux, nombreux sont ceux qui choisissent d’exercer leur activité en EURL. De plus, l’EURL confère une gestion simplifiée et la possibilité de choisir entre l’IR (Impôt sur le revenu) et l’IS (Impôt sur les sociétés).
En EURL comme en SASU, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
Opter pour la SASU permet de bénéficier d’une imposition sur les bénéfices avantageuse (calculée selon les charges effectivement payées) et de choisir l’impôt sur les sociétés si vous le souhaitez.
Pour simplifier ces démarches, les conseillers Indy vous accompagnent ! Ils vous guident dans la rédaction des statuts, le choix de votre régime fiscal, le dépôt de capital social et vous conseillent sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Les types d’entreprises pour exercer à plusieurs
1. La SAS
Si vous souhaitez vous associer à plusieurs, la SAS vous permettra de jouir d’une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant de vos apports ainsi que d’une imposition avantageuse avec une option possible pour l’IR. Le principal avantage de la SAS réside également dans le nombre d’associés qui est illimité. Ainsi, vous pouvez faire rentrer autant d’associés que vous le souhaitez.
2. La SARL
En SARL, le patrimoine personnel de chaque associé est dissocié du patrimoine professionnel de l’entreprise. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels. Donc la SARL se démarque de la SAS notamment par une sécurité juridique plus prononcée avec des statuts très encadrés par la loi. La législation impose notamment la rédaction d’une clause d’agrément, une clause optionnelle pour la SAS.
3. La SEL (SELAS et SELARL principalement)
La SELAS et la SELARL sont des formes de SEL (Société d’Exercice Libéral) adaptée aux professions réglementées qui souhaitent s’associer et bénéficier d’un statut souple. En SELAS, le dirigeant peut être une personne morale, ce qui est interdit en SELARL et lorsqu’il s’agit d’une personne physique, il n’y a aucune limite d’âge. De plus, les statuts juridiques de la SELAS et de la SELARL offrent l’accès aux dividendes.
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Comment créer son entreprise ?
Indépendamment de votre statut juridique, l’immatriculation de votre entreprise s’effectue auprès du guichet unique de l’INPI. Pour les sociétés uniquement, vous devez déposer le capital social avant l’immatriculation, une attestation de dépôt de fonds étant exigée pour cette démarche. Enfin, l’immatriculation de votre entreprise est gratuite pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, mais payante pour les sociétés.