Le fonds de commerce est l’ensemble des biens et services affectés par un commerçant à son exploitation. Certains éléments comme l’achalandage visent à attirer de nouveaux clients et améliorer la visibilité du commerce. En cas de vente, la réglementation en vigueur prévoit deux options : l’acte sous seing privé (avocat) et l’acte notarié (notaire).
L’avocat pour un accompagnement étape par étape
L’intervention d’un avocat en droit des affaires permet à l’acquéreur et au cédant d’un fonds de commerce d’assurer la sécurité et la réussite de l’opération. Ce spécialiste du droit accompagne les parties au contrat tout au long du processus de cession.
La période de négociation
La valeur d’un fonds de commerce repose sur la consistance des actifs cédés, le volume du chiffre d’affaires et le résultat des derniers exercices comptables. L’avocat évalue donc les actifs dont la cession est envisagée. Ainsi, les négociations entre le cédant et l’acquéreur du fonds s’effectuent sur des bases fiables pour déterminer le prix de la vente.
L’audit de l’avocat d’affaires sert à prouver que le commerçant à l’origine de la vente est titulaire des droits de propriété relatifs aux actifs immatériels liés à la cession. Il permet de vérifier que :
- la marque exploitée est déposée et protégée,
- le cédant possède le nom de domaine, le contenu et la structure informatiques de sa plateforme,
- la marque, l’enseigne et le nom de domaine ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
L’avocat analyse également la consistance du droit au bail et les contrats de travail des salariés du cédant.
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Les formalités préalables à la cession du fonds de commerce
Pour réaliser une cession des fonds de commerce, plusieurs formalités doivent être accomplies avant la vente. L’avocat en droit des affaires s’assure notamment que la vente n’est pas grevée par un droit de préemption urbain ou commercial. Le cas échéant, il procède à la purge de ce droit.
Si le cédant travaille en collaboration avec plusieurs employés, l’avocat l’assiste dans les démarches nécessaires à l’information légale de ces derniers. Il l’aide aussi à recueillir les potentielles offres d’achat. Le contrat de bail commercial impose parfois une procédure d’information pour rendre la transmission d’un fonds opposable aux bailleurs. L’assistance d’un avocat permet également d’en tenir compte.
La rédaction des actes de vente
La cession du fonds de commerce est matérialisée par deux principaux actes : le compromis de vente et l’acte définitif. L’avocat en droit des affaires assure le respect du formalisme imposé par la loi en matière de documents de vente. Il apporte son expertise aux différentes parties en ce qui concerne les mentions obligatoires relatives à l’origine du fonds. Il aide aussi à déterminer les chiffres d’affaires, les résultats d’exploitation et la ventilation du prix de cession.
L’avocat propose également des clauses conformes à la jurisprudence et au droit des contrats qu’il rédige pour les parties à la vente. Ces dispositions permettent de renforcer l’efficacité de l’opération avec les clauses de non-sollicitation du personnel, de non-concurrence et de convention du tutorat. D’autres mentions comme les conditions suspensives permettent d’assurer le suivi de la vente.
Le notaire pour bénéficier des mesures d’exécution forcées
L’intervention du notaire n’est pas obligatoire pour effectuer une vente de fonds de commerce. Cependant, en cas de litige relatif à la transaction, le recours à un notaire permet une exécution forcée du contrat.
Cession des fonds de commerce : tarifs et acte notarié
En tant qu’officier public, le notaire a pour vocation de donner des conseils et de rédiger des actes. Son intervention dans le cadre d’une cession de fonds de commerce est encadrée par la loi. Les tarifs qu’il propose quant à eux sont laissés à sa discrétion. Pourquoi ne sont-ils pas imposés par une réglementation ? Parce que l’acte notarié n’est pas formellement requis pour ce type de transmission d’actifs.
Le rôle du notaire dans la cession du fonds de commerce
La présence d’un notaire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce sert avant tout à garantir l’équité entre les parties prenantes. Sa qualité d’officier public lui permet de se prononcer sur les règles propres à l’activité exercée avec le fonds. Il est tenu par un devoir de loyauté et de conseil. Ce dernier assure la sécurité du vendeur et de l’acquéreur sur les principaux points de l’opération.
Le notaire assure aussi l’authentification de l’acte. La valeur des documents qu’il rédige est difficile à contester. De plus, il permet aux bailleurs d’obtenir une copie exécutoire de l’acte de cession. Enfin, ce spécialiste du droit s’occupe d’effectuer toutes les publications nécessaires en matière de cession du fonds de commerce. Il prend notamment en charge l’inscription de la vente et du privilège du vendeur au Bodacc.